Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 15 décembre 2024
1. Introduction
La présente politique de confidentialité décrit la façon dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services juridiques spécialisés en e-commerce.
En tant que cabinet juridique spécialisé en droit du commerce électronique, nous accordons la plus haute importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à respecter votre vie privée conformément aux réglementations suisses et européennes en vigueur.
Nous nous conformons au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
2. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet juridique, entité légalement constituée sous le droit suisse et spécialisée dans l'accompagnement juridique des entreprises e-commerce.
Coordonnées du responsable :
Cabinet juridique spécialisé en droit e-commerce
Secteur : Services juridiques digitaux
Juridiction : Suisse
Spécialisation : Droit commercial électronique et protection des données
3. Données Personnelles Collectées
Nous collectons différents types d'informations personnelles dans le cadre de la fourniture de nos services juridiques spécialisés et de l'amélioration de votre expérience utilisateur.
Données d'Identification
- Nom et prénom
- Raison sociale de l'entreprise
- Fonction et titre professionnel
- Secteur d'activité e-commerce
- Numéro d'identification professionnelle
Données de Contact
- Adresse électronique professionnelle
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse postale de l'entreprise
- Préférences de communication
- Fuseau horaire et langue préférée
Données Techniques
- Adresse IP et localisation géographique
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée de session
- Origine du trafic (référents)
- Interactions avec le contenu du site
Données Professionnelles
- Nature des besoins juridiques exprimés
- Taille et chiffre d'affaires de l'entreprise
- Plateforme e-commerce utilisée
- Historique des consultations juridiques
- Évaluations et commentaires sur nos services
4. Finalités du Traitement
Vos données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités légitimes liées à notre activité de conseil juridique spécialisé en e-commerce et dans le respect de vos droits fondamentaux.
Services Juridiques
- • Fourniture de conseils juridiques personnalisés
- • Rédaction de documents contractuels
- • Audit de conformité RGPD
- • Accompagnement en cas de litige
- • Veille réglementaire sectorielle
Communication Client
- • Réponse aux demandes d'information
- • Planification des consultations
- • Envoi de newsletters juridiques
- • Notifications de mises à jour légales
- • Enquêtes de satisfaction
Amélioration Services
- • Analyse des besoins client
- • Développement de nouveaux services
- • Optimisation de l'expérience utilisateur
- • Formation continue de l'équipe
- • Recherche et développement juridique
Obligations Légales
- • Respect des obligations déontologiques
- • Conservation des dossiers clients
- • Coopération avec les autorités
- • Prévention du blanchiment d'argent
- • Archivage réglementaire
5. Base Légale du Traitement
Chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale spécifique, conformément aux exigences du RGPD et de la législation suisse sur la protection des données.
| Finalité | Base Légale | Durée de Conservation |
|---|---|---|
| Prestations juridiques | Exécution contractuelle | 10 ans (obligation légale) |
| Marketing direct | Consentement explicite | Jusqu'au retrait du consentement |
| Amélioration services | Intérêt légitime | 3 ans maximum |
| Obligations comptables | Obligation légale | 10 ans |
6. Partage et Transmission des Données
Vos données personnelles peuvent être partagées dans des circonstances limitées et toujours dans le respect de la réglementation applicable et de vos droits fondamentaux.
Partenaires Juridiques Agréés
Dans le cadre de dossiers complexes nécessitant une expertise spécialisée, nous pouvons collaborer avec des confrères avocats ou experts-comptables soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Prestataires Techniques
Nos prestataires informatiques (hébergement, CRM, outils de communication) peuvent avoir accès à certaines données dans le cadre strict de la maintenance technique et toujours sous contrat de confidentialité.
Autorités Compétentes
En cas d'obligation légale ou de demande d'autorité judiciaire, nous pouvons être amenés à communiquer certaines informations dans le respect du secret professionnel de l'avocat.
Important : Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers et ne les utilisons jamais à des fins commerciales non liées à nos services juridiques.
7. Sécurité des Données
La sécurité de vos données personnelles constitue une priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Mesures Techniques
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
- Serveurs sécurisés avec accès restreint
- Sauvegardes automatiques chiffrées
- Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- Mise à jour régulière des systèmes de sécurité
Mesures Organisationnelles
- Formation régulière du personnel à la sécurité
- Contrôles d'accès basés sur les rôles
- Politique de mots de passe renforcée
- Audits de sécurité périodiques
- Plan de réponse aux incidents de sécurité
8. Vos Droits
Conformément au RGPD et à la législation suisse sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment.
Droit d'Accès
Obtenir confirmation que nous traitons vos données et accéder à une copie de celles-ci.
Droit de Rectification
Corriger ou mettre à jour vos données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit d'Effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines circonstances légales.
Droit à la Portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable.
Droit d'Opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Comment Exercer Vos Droits
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact sur le site principal. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum de 30 jours et vous fournirons toutes les informations nécessaires.
9. Conservation des Données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et professionnelles qui s'imposent à notre cabinet.
Durées de Conservation
- • Dossiers clients actifs : Durée de la relation contractuelle + 10 ans
- • Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
- • Correspondances juridiques : 10 ans (déontologie avocats)
- • Données marketing : Jusqu'au retrait du consentement
- • Logs techniques : 12 mois maximum
À l'expiration de ces délais, vos données sont automatiquement supprimées de nos systèmes ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.
10. Modifications de cette Politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données ou les évolutions réglementaires. Nous vous informerons de toute modification substantielle.
Les modifications importantes seront communiquées par notification sur notre site web ou par courrier électronique si nous disposons de votre adresse. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
11. Contact et Réclamations
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous engageons à traiter votre demande avec diligence et transparence.
Contact Principal
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact sécurisé disponible sur la page principale de notre site web. Nous nous engageons à répondre dans les 72 heures ouvrables.
Droit de Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la réglementation applicable, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès des autorités compétentes de protection des données de votre pays de résidence.